Conditions d’utilisation des données

Les détenteurs de données ont le choix d'appliquer une licence pour l’utilisation de leurs données et, le cas échéant, ont le choix de la licence sous réserve des dispositions du règlement MMTIS.

Les conditions d’utilisation des données, à distinguer des conditions d’accès aux données, peuvent être déterminées par des accords de licence (4° de l'article 8 du règlement MMTIS). Deux configurations sont possibles :

• Aucune licence n'est appliquée pour l’utilisation des données. Le 2° et le 3° de l'article 8 du règlement MMTIS fixe alors les conditions minimales d’utilisation des données. Pour plus d’informations sur ces articles, consultez la page Obligations des utilisateurs de données.

• Une licence est appliquée pour l’utilisation des données, sous réserve des dispositions du 4° de l'article 8 du règlement MMTIS. Pour plus d’informations sur cet article, consultez la page Obligations des détenteurs de données.

La licence ouverte dite Etalab et la licence ODBL (avec conditions particulières) sont pertinentes pour la mise à disposition de données sur le point d'accès national (transport.data.gouv.fr) tout en permettant de bénéficier pleinement de ses fonctionnalités, juridiquement compatibles avec les dispositions réglementaires et adaptées à l’objectif de diffusion à large échelle de l’information voyageurs. Vous trouverez ci-dessous les rubriques concernant ces deux licences :

Licence ouverte EtalabLicence ODbL

La licence ouverte Etalab est particulièrement recommandée car elle permet de favoriser pleinement l'utilisation des données.