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Conditions d’utilisation des données

Les conditions d’utilisation des données, à distinguer des conditions d’accès aux données, sont déterminées par des accords de licence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1115-1 du code des transports, les producteurs de données peuvent faire le choix de la licence à appliquer à leurs données, sous réserve des dispositions du 2° de l’article 4 du règlement UE 2017/1926.
La licence ouverte dite Etalab et la licence ODBL (avec conditions particulières) sont pertinentes pour la mise à disposition de données sur transport.data.gouv.fr, et en phase avec l’objectif de diffusion à large échelle de l’information voyageurs.
Ces deux licences sont juridiquement compatibles avec les dispositions du règlement susmentionné, et permettent d’ailleurs de bénéficier pleinement des fonctionnalités du Point d’accès national.
Nous recommandons toutefois aux producteurs de favoriser l’emploi de la licence ouverte Etalab, puisqu’elle permet au mieux de favoriser la réutilisation des données.
En particulier, conformément aux dispositions de l’article 122 de la loi Climat & résilience, et selon les modalités définies par le décret n°2022-1119 du 3 août 2022, les données sous licence ouverte Etalab font l’objet d’une obligation de réutilisation dans l’ensemble des calculateurs multimodales.