Contexte et cadre juridique
Contexte
Dans le but de constituer un répertoire national de données relatif à l’offre de recharge pour véhicules électriques, ouvert et accessible à tous, les aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), ou les personnes qu’ils désignent, doivent publier sur la plateforme data.gouv.fr les données pour tout point de recharge en service et ouvert au public. Cette ouverture de données doit être conforme aux schémas de données statique et dynamique en vigueur.
Données statiques : la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge
Données dynamiques : état de fonctionnement et disponibilité des points de recharge et de leurs connecteurs
Cadre juridique
Dans la continuité du règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la loi d'orientation des mobilités (LOM) complète dans son article 25 la liste des données devant être ouvertes, en introduisant une obligation de mise à disposition des données concernant les infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE).
La responsabilité juridique de mise à disposition des données incombe aux aménageurs des IRVE en tant que propriétaires de ces infrastructures. Conformément au décret n° 2021-546 du 4 mai 2021, les aménageurs peuvent déléguer cette mission de publication aux opérateurs en charge de l’exécution de ses services.
Définitions inscrites dans le décret 2021-546 du 4 mai 2021
« 1° “ Véhicule électrique ” : un véhicule à moteur équipé d'un système de propulsion comprenant au moins un convertisseur d'énergie sous la forme d'un moteur électrique non périphérique équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ;
« 2° “ Infrastructure de recharge ” : l'ensemble des matériels, tels que circuits d'alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données et le cas échéant la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge ;
« 3° “ Station de recharge ” : une zone comportant une borne de recharge associée à un ou des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes de recharge associées à des emplacements de stationnement, exploitée par un ou plusieurs opérateurs ;
« 4° “ Borne de recharge ” : un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer notamment des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement ;
« 5° “ Point de recharge ” : une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ;
« 6° “ Réseau d'infrastructures de recharge ” : un ensemble de stations de recharge installées à l'initiative d'un même aménageur ou installées à l'initiative ou sur les dépendances d'une même enseigne commerciale
Retrouvez les données publiées sur Transport.data.gouv.fr dans la Base consolidée sur le jeu de données Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques - IRVE.
Documents de cadrage juridique
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (6° du L. 1115-1 du code des transports)
Dernière mise à jour