Cadre juridique

Cette section présente le cadre juridique en vigueur relatif à l'ouverture des données multimodales.

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, dite « directive ITS », établit les lignes directrices pour le déploiement de systèmes de transport intelligents afin d'aboutir à une utilisation optimale des infrastructures et limitant ainsi les externalités sociales et environnementales liées à leur usage. A cette fin, elle définit 6 actions prioritaires (article 3), dont l'action a) visant la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux dans l'ensemble de l'Union européenne.

En application de l'action a) de la directive, le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017, dit « règlement MMTIS » (MultiModal Travel Information Services) et sa version modifiée, le règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023, instaurent les obligations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales sur un point d'accès national (PAN) soit transport.data.gouv.fr en France (décret 2020-183 du 28 février 2020).

Les obligations européennes sont précisées et complétées en droit français par les articles 25 et 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), codifiés aux articles L. 1115-1 à L. 1115-5 du code des transports pour l'article 25 de la LOM, et aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du même code pour l'article 27.

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales :

Acteurs concernés

Données et modes de transports concernés

Obligations des détenteurs de données

Obligations des utilisateurs de données

Formats requis

Conditions d’utilisation des données

Déclaration de conformité

Bison Futé est le point d'accès national pour les actions suivantes de la directive ITS :

• b) services d'informations en temps réel sur la circulation ;

• c) données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ;

• e) services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Pour plus d'informations sur ces actions, vous pouvez consulter la documentation ici.