Cadre juridique
Cette section présente le cadre juridique en vigueur relatif à l'ouverture des données multimodales.
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La du 7 juillet 2010, dite « directive ITS », établit les lignes directrices pour le déploiement de systèmes de transport intelligents afin d'aboutir à une utilisation optimale des infrastructures et limitant ainsi les externalités sociales et environnementales liées à leur usage. A cette fin, elle définit 6 actions prioritaires (article 3), dont l'action a) visant la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux dans l'ensemble de l'Union européenne.
En application de l'action a) de la directive, le du 31 mai 2017, dit « règlement MMTIS » (MultiModal Travel Information Services) et sa version modifiée, le du 29 novembre 2023, instaurent les obligations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales sur un point d'accès national (PAN) soit en France ( du 28 février 2020).
Les obligations européennes sont précisées et complétées en droit français par les articles 25 et 27 de la du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), codifiés aux pour l'article 25 de la LOM, et aux pour l'article 27.
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales :