LogoLogo
transport.data.gouv.frEtat des servicesLinkedIn
  • Généralités
  • Le Point d'accès national
    • Généralités
      • Le Point d'accès national
      • Liens entre data.gouv.fr et transport.data.gouv.fr
      • Notre écosystème
        • Les facilitateurs
        • Les réutilisateurs
      • Budget
      • Mentions légales et conditions générales d'utilisation
    • Cadre juridique
      • Acteurs concernés
      • Données et modes de transports concernés
      • Obligations des détenteurs de données
      • Obligations des utilisateurs de données
      • Formats requis
      • Conditions d’utilisation des données
        • Licence ouverte Etalab
        • Licence ODbL
      • Déclaration de conformité
  • Administration des données
    • Guide de publication
      • 1 - Création du compte data.gouv.fr
      • 2 - Vérification de la qualité des données
      • 3- Publication des données
        • Méthode transport.data.gouv.fr (recommandé)
        • Méthode par moissonnage
        • Méthode par API
        • Publication avec publier.etalab.studio
      • 4- Paramétrage du compte et des notifications
      • 5 - Mise à jour des données
      • Gouvernance des données
  • Réutilisation des données
    • Réutilisation des données
    • Procédures de repartage des données
  • Outils du PAN
    • Outils disponibles sur le PAN
      • Validateurs
      • Indicateurs de qualité
      • GTFS Diff
      • Générateur de requête SIRI
      • API
      • Flux RSS
      • Disponibilité des ressources
    • Evolutions techniques
      • Evolution des schémas nationaux
      • Evolution des outils du PAN
  • Type de données
    • Les formats requis selon les données
    • Transport collectif
      • Normes et standards : Données théoriques et temps réel
        • Services réguliers
        • TAD zonal
      • Administration des données Transport collectif
        • Publier des horaires théoriques
        • Publier des données temps-réel
          • Les données temps réel
          • La procédure de publication
          • Serveur proxy (GTFS-RT)
      • Mise en qualité des données GTFS
      • Référencement de votre réseau sur Google Maps
      • Réseaux saisonniers
      • Enrichissement des jeux de données
      • Ressources
        • Outils
        • FAQ
    • Véhicules en libre service
      • Normes et standards : GBFS
      • Administration des données
        • Publier des données GBFS
        • Gérer la qualité des données
      • L'autopartage
    • Aménagements cyclables
      • Élaboration du schéma national des aménagements cyclables
      • Normes et standards : schéma national des aménagements cyclables
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Mettre à jour les données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Photothèque
        • Outils
        • Foire aux questions
        • Guide de numérisation
    • Stationnement cyclable
      • Élaboration du schéma national des stationnements cyclables
      • Normes et standard : schéma national pour le stationnement cyclable
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Mettre à jour les données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Outils
        • FAQ
    • Lieux de covoiturage
      • Contexte
      • Normes et standards : schéma national des lieux de covoiturage
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Correspondance avec OpenStreetMap
        • Liens
        • Foire aux questions
    • Infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)
      • Contexte et cadre juridique
      • Normes et standards : Schémas nationaux IRVE statique et dynamique
      • Données statiques
        • Produire ses données
        • Vérifier la qualité de ses données
        • Publier ses données sur data.gouv.fr
        • Mettre à jour ses données
        • Cas d'usage
        • Obtenir la prime ADVENIR
      • Données dynamiques
        • Publier des données dynamiques
        • Cas d'usage
      • Publication cible
    • Zones à Faibles Emissions
      • Cadre juridique
      • Normes et standard : schéma national des zones à faibles émissions
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Mettre à jour les données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Outils
    • Comptage des mobilités
      • Contexte
      • Normes et standard : schéma national de comptage des mobilités
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Export depuis l'espace client des fournisseurs
        • Mettre à jour les données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Outils
        • Définition et description des notions de site, channel et measure
        • Description des champs du fichier "channel"
    • Lieux de stationnement
      • Stationnement hors voirie
        • Normes et standard : schéma national des lieux de stationnement
        • Administration des données
          • Publier des données
          • Mettre à jour les données
          • Gérer la qualité des données
        • Ressources
          • FAQ
          • Outils
  • Ressources
    • Rencontres publiques
      • Espace réutilisateurs
      • 28/09/2021 - Comptage mobilités #3
      • 23/04/2021 - Comptage vélo #1
      • 08/04/2021 - Zones à Faibles Emissions #1
      • 24/02/2021 - Stationnement cyclable #2
      • 25/11/2020 - Stationnement cyclable #1
      • 28/05/2021 - Transports personnels, Autopartage #3
      • 12/11/2020 - Transports personnels, Autopartage #2
      • 28/08/2020 - Transports personnels, Autopartage #1
      • 27/08/2020 - Infrastructures cyclables #3
      • 08/07/2020 - Infrastructures cyclables #2
      • 19/05/2020 - Données tarifaires des transports en commun
      • 10/10/2019 - Données Aériennes (2)
      • 27/09/2019 - Stationnement (2)
      • 03/07/2019 - Formation “Ouverture des données dans le secteur des transports” à Tunis
      • 27/06/2019 - Infrastructures cyclables
      • 13/06/2019 - Transport aérien
      • 25/04/2019 - Stationnement
      • 05/04/2019 - Licences et conditions d'accès
      • 17/01/2019 - Transport régulier - Temps réel (2)
      • 16/10/2018 - Véhicules en partage
      • 20/09/2018 - Transport régulier - Temps réel
      • 13/02/2018 - Transport collectif - données théoriques
      • 10/04/2019 - Tour de France (Rennes)
      • 06/11/2017 - Rencontre publique licences de réutilisation #2
      • 09/10/2017 - Rencontre publique licences de réutilisation #1
    • Newsletters
    • Normes européennes
      • Accessibilité
      • Production des données en NeTEx
    • Points d'accès européens
Propulsé par GitBook
Sur cette page

Cet article vous a-t-il été utile ?

  1. Le Point d'accès national

Cadre juridique

Cette section présente le cadre juridique en vigueur relatif à l'ouverture des données multimodales.

Dernière mise à jour il y a 11 mois

Cet article vous a-t-il été utile ?

La du 7 juillet 2010, dite « directive ITS », établit les lignes directrices pour le déploiement de systèmes de transport intelligents afin d'aboutir à une utilisation optimale des infrastructures et limitant ainsi les externalités sociales et environnementales liées à leur usage. A cette fin, elle définit 6 actions prioritaires (article 3), dont l'action a) visant la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux dans l'ensemble de l'Union européenne.

En application de l'action a) de la directive, le du 31 mai 2017, dit « règlement MMTIS » (MultiModal Travel Information Services) et sa version modifiée, le du 29 novembre 2023, instaurent les obligations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales sur un point d'accès national (PAN) soit en France ( du 28 février 2020).

Les obligations européennes sont précisées et complétées en droit français par les articles 25 et 27 de la du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), codifiés aux pour l'article 25 de la LOM, et aux pour l'article 27.

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales :

est le point d'accès national pour les actions suivantes de la directive ITS :

  • b) services d'informations en temps réel sur la circulation ;

  • c) données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ;

  • e) services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Pour plus d'informations sur ces actions, vous pouvez consulter la documentation .

directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil
règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission
règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission
transport.data.gouv.fr
décret 2020-183
loi n° 2019-1428
articles L. 1115-1 à L. 1115-5 du code des transports
articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du même code
Bison Futé
ici
Acteurs concernés
Formats requis
Conditions d’utilisation des données
Déclaration de conformité
Données et modes de transports concernés
Obligations des détenteurs de données
Obligations des utilisateurs de données