Cadre juridique
Cette section présente le cadre juridique en vigueur relatif à l'ouverture des données multimodales.
La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, dite « directive ITS », établit les lignes directrices pour le déploiement de systèmes de transport intelligents afin d'aboutir à une utilisation optimale des infrastructures et limitant ainsi les externalités sociales et environnementales liées à leur usage. A cette fin, elle définit 6 actions prioritaires (article 3), dont l'action a) visant la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux dans l'ensemble de l'Union européenne.
En application de l'action a) de la directive, le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017, dit « règlement MMTIS » (MultiModal Travel Information Services) et sa version modifiée, le règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023, instaurent les obligations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales sur un point d'accès national (PAN) soit transport.data.gouv.fr en France (décret 2020-183 du 28 février 2020).
Les obligations européennes sont précisées et complétées en droit français par les articles 25 et 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), codifiés aux articles L. 1115-1 à L. 1115-5 du code des transports pour l'article 25 de la LOM, et aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du même code pour l'article 27.
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales :
Bison Futé est le point d'accès national pour les actions suivantes de la directive ITS :
b) services d'informations en temps réel sur la circulation ;
c) données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ;
e) services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.
Pour plus d'informations sur ces actions, vous pouvez consulter la documentation ici.
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