Cadre juridique

L’ouverture des données sur les Zones à Faibles Emissions (ZFE) est une obligation légale, définie par la Loi pour une République Numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) concernant la mise à disposition par défaut des données administratives.

Retrouvez les données publiées sur Transport.data.gouv.fr dans la tuile Zones à faibles emissions.