L'article 25 de la loi d'orientation des mobilités vous accorde en effet la possibilité de mettre en place une compensation à l'utilisation de ces données, au delà de certains seuils précisés dans son décret d'application n°2020-1753 du 28 décembre 2020. A noter toutefois que si vous faîtes le choix de saisir cette option, vous êtes chargé de mettre en place toutes les fonctionnalités nécessaires à la diffusion de ces données payantes (portail d'accès, authentification, mesure de la consommation, facturation, gestion des paiements, ...). Le point d'accès national est en effet un service gratuit qui n'a pas vocation à gérer la transmission de données soumises à compensation financière. Nous pourrons néamoins vous proposer d'assurer la diffusion des données non soumises à compensation financière (en deçà des seuils du décret susmentionné).