LogoLogo
transport.data.gouv.frEtat des servicesLinkedIn
  • Généralités
  • Le Point d'accès national
    • Généralités
      • Le Point d'accès national
      • Liens entre data.gouv.fr et transport.data.gouv.fr
      • Notre écosystème
        • Les facilitateurs
        • Les réutilisateurs
      • Budget
      • Mentions légales et conditions générales d'utilisation
    • Cadre juridique
      • Acteurs concernés
      • Données et modes de transports concernés
      • Obligations des détenteurs de données
      • Obligations des utilisateurs de données
      • Formats requis
      • Conditions d’utilisation des données
        • Licence ouverte Etalab
        • Licence ODbL
      • Déclaration de conformité
  • Administration des données
    • Guide de publication
      • 1 - Création du compte data.gouv.fr
      • 2 - Vérification de la qualité des données
      • 3- Publication des données
        • Méthode transport.data.gouv.fr (recommandé)
        • Méthode par moissonnage
        • Méthode par API
        • Publication avec publier.etalab.studio
      • 4- Paramétrage du compte et des notifications
      • 5 - Mise à jour des données
      • Gouvernance des données
  • Réutilisation des données
    • Réutilisation des données
    • Procédures de repartage des données
  • Outils du PAN
    • Outils disponibles sur le PAN
      • Validateurs
      • Indicateurs de qualité
      • GTFS Diff
      • Générateur de requête SIRI
      • API
      • Flux RSS
      • Disponibilité des ressources
    • Evolutions techniques
      • Evolution des schémas nationaux
      • Evolution des outils du PAN
  • Type de données
    • Les formats requis selon les données
    • Transport collectif
      • Normes et standards : Données théoriques et temps réel
        • Services réguliers
        • TAD zonal
      • Administration des données Transport collectif
        • Publier des horaires théoriques
        • Publier des données temps-réel
          • Les données temps réel
          • La procédure de publication
          • Serveur proxy (GTFS-RT)
      • Mise en qualité des données GTFS
      • Référencement de votre réseau sur Google Maps
      • Réseaux saisonniers
      • Enrichissement des jeux de données
      • Ressources
        • Outils
        • FAQ
    • Véhicules en libre service
      • Normes et standards : GBFS
      • Administration des données
        • Publier des données GBFS
        • Gérer la qualité des données
      • L'autopartage
    • Aménagements cyclables
      • Élaboration du schéma national des aménagements cyclables
      • Normes et standards : schéma national des aménagements cyclables
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Mettre à jour les données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Photothèque
        • Outils
        • Foire aux questions
        • Guide de numérisation
    • Stationnement cyclable
      • Élaboration du schéma national des stationnements cyclables
      • Normes et standard : schéma national pour le stationnement cyclable
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Mettre à jour les données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Outils
        • FAQ
    • Lieux de covoiturage
      • Contexte
      • Normes et standards : schéma national des lieux de covoiturage
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Correspondance avec OpenStreetMap
        • Liens
        • Foire aux questions
    • Infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)
      • Contexte et cadre juridique
      • Normes et standards : Schémas nationaux IRVE statique et dynamique
      • Données statiques
        • Produire ses données
        • Vérifier la qualité de ses données
        • Publier ses données sur data.gouv.fr
        • Mettre à jour ses données
        • Cas d'usage
        • Obtenir la prime ADVENIR
      • Données dynamiques
        • Publier des données dynamiques
        • Cas d'usage
      • Publication cible
    • Zones à Faibles Emissions
      • Cadre juridique
      • Normes et standard : schéma national des zones à faibles émissions
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Mettre à jour les données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Outils
    • Comptage des mobilités
      • Contexte
      • Normes et standard : schéma national de comptage des mobilités
      • Administration des données
        • Publier des données
        • Export depuis l'espace client des fournisseurs
        • Mettre à jour les données
        • Gérer la qualité des données
      • Ressources
        • Outils
        • Définition et description des notions de site, channel et measure
        • Description des champs du fichier "channel"
    • Lieux de stationnement
      • Stationnement hors voirie
        • Normes et standard : schéma national des lieux de stationnement
        • Administration des données
          • Publier des données
          • Mettre à jour les données
          • Gérer la qualité des données
        • Ressources
          • FAQ
          • Outils
  • Ressources
    • Rencontres publiques
      • Espace réutilisateurs
      • 28/09/2021 - Comptage mobilités #3
      • 23/04/2021 - Comptage vélo #1
      • 08/04/2021 - Zones à Faibles Emissions #1
      • 24/02/2021 - Stationnement cyclable #2
      • 25/11/2020 - Stationnement cyclable #1
      • 28/05/2021 - Transports personnels, Autopartage #3
      • 12/11/2020 - Transports personnels, Autopartage #2
      • 28/08/2020 - Transports personnels, Autopartage #1
      • 27/08/2020 - Infrastructures cyclables #3
      • 08/07/2020 - Infrastructures cyclables #2
      • 19/05/2020 - Données tarifaires des transports en commun
      • 10/10/2019 - Données Aériennes (2)
      • 27/09/2019 - Stationnement (2)
      • 03/07/2019 - Formation “Ouverture des données dans le secteur des transports” à Tunis
      • 27/06/2019 - Infrastructures cyclables
      • 13/06/2019 - Transport aérien
      • 25/04/2019 - Stationnement
      • 05/04/2019 - Licences et conditions d'accès
      • 17/01/2019 - Transport régulier - Temps réel (2)
      • 16/10/2018 - Véhicules en partage
      • 20/09/2018 - Transport régulier - Temps réel
      • 13/02/2018 - Transport collectif - données théoriques
      • 10/04/2019 - Tour de France (Rennes)
      • 06/11/2017 - Rencontre publique licences de réutilisation #2
      • 09/10/2017 - Rencontre publique licences de réutilisation #1
    • Newsletters
    • Normes européennes
      • Accessibilité
      • Production des données en NeTEx
    • Points d'accès européens
Propulsé par GitBook
Sur cette page
  • Vous êtes détenteur de données ?
  • Vous êtes utilisateur de données ?

Cet article vous a-t-il été utile ?

  1. Le Point d'accès national
  2. Cadre juridique

Déclaration de conformité

Les détenteurs et les utilisateurs de données sont tenus de remplir et de transmettre annuellement une déclaration de conformité stipulant le respect des obligations réglementaires par le déclarant.

Dernière mise à jour il y a 1 an

Cet article vous a-t-il été utile ?

En application de l'article L. 1115-5 du code des transports, les détenteurs et les utilisateurs de données sont tenus de remplir et de transmettre annuellement une déclaration de conformité avec laquelle le déclarant atteste du respect des obligations réglementaires qui lui incombe. précise son contenu et les modalités de transmission de la déclaration sont fixées par le et codifiées aux .

Vous êtes détenteur de données ?

Les détenteurs de données transmettent leur déclaration de conformité annuellement sauf dans les cas suivant pour lesquels ils disposent d'un délai de 3 mois pour la transmission :

  • Lorsqu'ils publient pour la première fois les données faisant l'objet de la déclaration.

  • En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration initiale.

La déclaration atteste que le détenteur de données déclare être conforme aux obligations réglementaires précisées sur la page . Dans l’hypothèse où l’entité en charge de la fourniture des données diffère du déclarant, ce dernier peut confier le soin à l’entité en charge de la fourniture des données de renseigner le contenu de la déclaration de conformité.

Lien pour accéder au formulaire : et pour prévisualiser le formulaire :

Pour la partie 2 de la déclaration de conformité relative aux catégories de données, vous pouvez vous appuyer sur les guides suivants, notamment pour identifier les correspondances entre les termes de la réglementation européenne et les champs des formats d’échanges :

Vous êtes utilisateur de données ?

Pour toute question relative à cette procédure : mint.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

Les utilisateurs de données transmettent leur déclaration de conformité annuellement sauf en cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration initiale dans lequel le délai de transmission est fixé à 3 mois. La déclaration atteste que le détenteur de données déclare être conforme aux obligations réglementaires précisées sur la page .

Lien pour accéder au formulaire : et pour prévisualiser le formulaire :

Obligations des utilisateurs de données
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-conformite-utilisateur
L'arrêté du 4 mars 2022
décret n° 2020-1753
articles R. 1115-5 à R. 1115-8 du code des transports
Obligations des détenteurs de données
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-conformite-producteur
119KB
Déclaration de conformité relative à l’ouverture des données de l’information voyageur v2023.pdf
pdf
894KB
220705 Guide déclaration de conformité - GTFS-GTFSRT.pdf
pdf
1MB
220705 Guide déclaration de conformité - GBFS.pdf
pdf
980KB
220705 Guide déclaration de conformité - NeTex-SIRI.pdf
pdf
65KB
Déclaration de conformité relative à l’utilisation des données de l’information voyageur.pdf
pdf