Les détenteurs et les utilisateurs de données sont tenus de remplir et de transmettre annuellement une déclaration de conformité stipulant le respect des obligations réglementaires par le déclarant.
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En application de l'article L. 1115-5 du code des transports, les détenteurs et les utilisateurs de données sont tenus de remplir et de transmettre annuellement une déclaration de conformité avec laquelle le déclarant atteste du respect des obligations réglementaires qui lui incombe. L'arrêté du 4 mars 2022 précise son contenu et les modalités de transmission de la déclaration sont fixées par le décret n° 2020-1753 et codifiées aux articles R. 1115-5 à R. 1115-8 du code des transports.
Les détenteurs de données transmettent leur déclaration de conformité annuellement sauf dans les cas suivant pour lesquels ils disposent d'un délai de 3 mois pour la transmission :
Lorsqu'ils publient pour la première fois les données faisant l'objet de la déclaration.
En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration initiale.
La déclaration atteste que le détenteur de données déclare être conforme aux obligations réglementaires précisées sur la page Obligations des détenteurs de données. Dans l’hypothèse où l’entité en charge de la fourniture des données diffère du déclarant, ce dernier peut confier le soin à l’entité en charge de la fourniture des données de renseigner le contenu de la déclaration de conformité.
Lien pour accéder au formulaire : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-conformite-producteur et pour prévisualiser le formulaire :
Pour la partie 2 de la déclaration de conformité relative aux catégories de données, vous pouvez vous appuyer sur les guides suivants, notamment pour identifier les correspondances entre les termes de la réglementation européenne et les champs des formats d’échanges :
Les utilisateurs de données transmettent leur déclaration de conformité annuellement sauf en cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration initiale dans lequel le délai de transmission est fixé à 3 mois. La déclaration atteste que le détenteur de données déclare être conforme aux obligations réglementaires précisées sur la page Obligations des utilisateurs de données.
Lien pour accéder au formulaire : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-conformite-utilisateur et pour prévisualiser le formulaire :
Pour toute question relative à cette procédure : mint.dgitm@developpement-durable.gouv.fr