Acteurs concernés

La réglementation définit deux catégories d'acteurs visés par un ensemble d'obligations : les détenteurs et les utilisateurs de données.

Les acteurs visés par les obligations réglementaires

Les détenteurs de données concernés par l'ouverture des données multimodales sur le point d'accès national (transport.data.gouv.fr) sont toute personne morale, entité publique ou privée qui à le droit d'accorder l'accès aux données qu'elle contrôle ou de les partager. Les détenteurs de données correspondent notamment aux (liste non exhaustive) :

• Autorités chargées des transports au sens du règlement MMTIS, soit les autorités organisatrices de la mobilité et les entités mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 du code des transports ;

• Opérateurs de transport ;

• Gestionnaires d'infrastructure ;

• Fournisseurs de transport à la demande ;

• Fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel (5° de l'article L. 1115-1 du code des transports) ;

• Services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage (7° de l'article L. 1115-1 du code des transports).

Les utilisateurs de données concernés par la réglementation sont toutes entités utilisant les données issues du point d'accès national (transport.data.gouv.fr) dans le but de créer de l'information multimodale, ou à d'autres fins si les conditions d’utilisation fixées par le détenteur de données l'autorise (ex : information monomodale, études de la mobilité dans le cadre d'élaboration des politiques publiques ou de publication scientifique, etc.). Les utilisateurs de données correspondent notamment aux (liste non exhaustive) :

• Autorités chargées des transports au sens du règlement MMTIS, soit les autorités organisatrices de la mobilité et les entités mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 du code des transports ;

• Opérateurs de transport ;

• Gestionnaires d'infrastructure ;

• Fournisseurs de service de transport à la demande ;

• Fournisseurs de services d’informations sur les déplacements ;

• Fabricants de cartes numériques.

Précisions sur les définitions de "détenteur" et "utilisateur" de données

• Un détenteur de données peut être un "intermédiaire" (ex : agrégateur de données) ou un utilisateur qui a créé une base de données corrigées ou dérivées à partir de données issues du PAN.

• La réglementation introduit la notion d'"utilisateur final" correspondant à des personnes morales ou physique qui ont accès aux services d'information sur les déplacements. Par exemple, le voyageur utilisant un calculateur d'itinéraire ou une autorité organisatrice de la mobilité requêtant via une API des informations sur un service d'informations.

Les acteurs de l'accompagnement et du contrôle de l'ouverture des données

En plus des acteurs centraux au dispositif d'ouverture des données multimodales, des entités publiques contribuent à son application :

• Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et Ile-de-France Mobilité animent les démarches de fourniture des données et veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour (article L. 1115-2 du code des transports).

• L'Autorité de régulation des transports a la charge de contrôler l'exactitude des déclarations de conformité que les détenteurs et utilisateurs de données transmettent au ministère en charge des transports (article L. 1115-5 du code des transports). Par ailleurs, elle a le pouvoir de régler les différends liés à un manquement aux obligations réglementaires (article L. 1263-4 du code des transports). Enfin, elle peut constater les manquements aux obligations réglementaires (sans se baser sur la déclaration de conformité) et dispose de pouvoirs d'enquête à cet effet (articles L. 1264-1 à L. 1264-6 du code des transports).

En cas de constatation d'un manquement aux obligations réglementaires par l'Autorité de régulation des transports, les détenteurs et utilisateurs peuvent encourir des sanctions au titre des articles L. 1264-7 à L. 1264-10 du code des transports.