Obligations des utilisateurs de données

Les obligations se distinguent selon si l'utilisateur est un calculateur d'itinéraires, un fournisseur de services d’informations sur les déplacements, ou toute autre entité.

Afin de fournir une information voyageur fiable au sein de l'Union européenne, le règlement MMTIS oblige les utilisateurs de données à respecter certaines exigences lorsqu'ils utilisent les données issues du point d'accès national (transport.data.gouv.fr), en plus des conditions inhérentes à la licence des données le cas échéant.

Quelque soit l'utilisateur des données, ceux-ci ont l'obligation :

• De collaborer afin de veiller à ce que toute inexactitude liée aux données soit notifiée sans délai au détenteur de données ayant émis ces données (5° de l'article 4 et 6° de l'article 5) ;

• De réutiliser les données de manière neutre, sans discrimination ni biais à l'encontre du détenteur de données (2° de l'article 8).

• D'indiquer la source des données si le détenteur de données l’exige. L’intervalle de mise à jour des données statiques, historiques, observées et, si possible, dynamiques est également indiqué (3° de l'article 8).

Pour les services de déplacements multimodaux ou monomodaux (calculateurs d'itinéraires), des exigences s'ajoutent. Ceux-ci ont l'obligation (2° de l'article 8) :

• D'utiliser des critères de classement des options de voyage transparents et ne se fondant sur aucun facteur directement ou indirectement lié à l’identité de l’utilisateur de données ou de l’utilisateur final ou, le cas échéant, à une considération commerciale en rapport avec la réutilisation des données ;

• D'appliquer des critères de classement des options voyages sans discrimination à tous les utilisateurs de données ou utilisateurs finaux.

• De ne pas induire en erreur l'utilisateur final lors de la première présentation d'itinéraire de voyage.

L'article 122 de la loi dite "Climat et Résilience" et codifiée à l'article L. 1115-8-1 du code des transports oblige les services numériques d'assistance au déplacement à indiquer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements, dont une partie des obligations sont listées dans ce même article. Les services numériques concernés sont ceux visant à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied.

Pour les fournisseurs de services d’informations sur les déplacements, des exigences spécifiques les concernent dans le cas précis d'une connexion à d'autres services d’informations sur les déplacements par des interfaces techniques afin de fournir des résultats de recherche d’itinéraire ou d’autres résultats provenant d’interfaces de programmation d’application (API). Ceux-ci ont l'obligation de fournir, sur demande, des résultats de recherche d’itinéraire fondés sur (article 7) :

• Les points de départ et d'arrivée des demandeurs, ainsi que l'heure et la date de départ ou d'arrivée, ou les deux ;

• Les options de voyage disponibles ainsi que l'heure et la date de départ ou d'arrivée, ou les deux, y compris les éventuelles correspondances possibles ;

• Le point de transfert entre services d'informations sur les déplacements, soit la gare, l’arrêt ou le lieu où deux résultats de recherche d’itinéraire provenant de services d’informations sur les déplacements sont combinés afin d’obtenir un trajet ;

• en cas de perturbations, les autres options de voyage disponibles ainsi que l'heure et la date de départ ou d'arrivée, ou les deux, y compris les éventuelles correspondances, le cas échéant.

En dernier lieu, tous les utilisateurs de données doivent remplir et transmettre la déclaration de conformité une fois les données publiées (article L. 1115-5 du code des transports). Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Déclaration de conformité.