Licence non spécifiée

Certaines données disponibles sur le Point d’accès national transport.data.gouv.fr peuvent n’être soumises à une quelconque licence. Aussi, dans ces là, et compte tenu des dispositions du 2° de l’article L. 1115-1 du code des transports, ce sont directement les mesures du règlement délégué UE 2017/1926 qui fixent le cadre juridique en la matière. Celui-ci prévoit d’ailleurs au 4° de l’article 8, la possibilité et non l’obligation pour les producteurs de données de fixer des conditions d’utilisation des données par accord de licence.

Dans l’hypothèse de données ne faisant l’objet d’une licence spécifiée, le 2° de l’article 4 du règlement fixe ainsi les modalités minimales d’utilisation des données que les réutilisateurs doivent respecter, à savoir des conditions de neutralité, de transparence, de non discrimination, et de non biais.