Références relatives aux données routières
Cadre juridique applicable aux données routières
Le cadre réglementaire concernant la mise à disposition des données routières provient notamment de la Directive sur les systèmes de transport intelligents n°2010/40, dite directive STI. Cette directive vise à soutenir le déploiement et l’utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents (STI) dans l’Union, en particulier au-delà des frontières entre les États membres, et fixe les conditions générales nécessaires à cette fin. Elle prévoit ainsi l’élaboration de spécifications en vue d’actions à mener dans les domaines prioritaires ainsi que l’élaboration, le cas échéant, des normes nécessaires.
Le point de vue de la directive 2010/40, dite directive « STI » sur l’apport des systèmes de transport intelligents pour répondre aux enjeux liés à la mobilité
L’augmentation du volume du transport routier dans l’Union conjuguée à la croissance de l’économie européenne et des demandes des citoyens en matière de mobilité constitue la cause principale de l’engorgement croissant des infrastructures routières et de la hausse de la consommation d’énergie, et constitue une source de problèmes environnementaux et sociaux.
Les systèmes de transport intelligents (STI) sont des applications avancées qui, sans pour autant comporter de processus intelligent à proprement parler, visent à fournir des services innovants liés aux différents modes de transport et à la gestion de la circulation et permettent à différents utilisateurs d’être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus « intelligent » des réseaux de transport.
Pour les données routières, 3 actions prioritaires mentionnées dans la directive sont plus particulièrement concernées. Pour ces 3 actions, et avec le concours des équipes de Bison futé, transport.data.gouv.fr constitue le point d’accès national mentionné dans les règlements.
Action b - Informations en temps réel sur la circulation
Le règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 - dit règlement action "b" - complète la directive « STI » en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation.
Les données couvertes sont de 3 types :
données routières statiques ;
données dynamiques concernant l’état des routes ;
données concernant la circulation.
Le périmètre géographique de collecte et de diffusion pour les gestionnaires de réseaux routiers est le Réseau Trans-Européen de transport global et les autoroutes, auquel s’ajoute l’ensemble des routes nationales retenues comme zones prioritaires.
Le décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017 et l’arrêté du 30 octobre 2017 relatifs à la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation complètent la transcription du règlement européen dans le droit français.
Le Règlement européen 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 vient mettre à jour le règlement européen 2015/962. Les données concernées par cette révision seront mises à jour selon le calendrier indiqué dans ce nouveau règlement (entre 2025 et 2028).
Action c - Informations sur la circulation liées à la sécurité routière
Le Règlement (UE) n° 886/2013 la Commission du 15 mai 2013 - dit Règlement délégué action "c" précise les données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers. Il liste différentes catégories d’événements couverts.
Par le décret n° 2015-474 du 27 avril 2015, la France a retenu 7 catégories d’événement, qui sont :
route temporairement glissante ;
animal, personne, obstacle, débris sur la route ;
zone d’accident non sécurisée ;
travaux routiers de courte durée ;
visibilité réduite ;
conducteur en contresens ;
obstruction non gérée d’une route.
Le périmètre géographique de collecte et de diffusion pour les gestionnaires de réseaux routiers est le réseau routier national.
L’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux données et procédures pour la fourniture d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière complète la transcription du règlement délégué « action c » dans le droit français.
Action e - Aires de stationnement poids lourds
Le règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 - dit règlement délégué action "e" - définit la mise à disposition d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les poids lourds et les véhicules commerciaux.
En France, le périmètre géographique applicable est le réseau routier national.
Le décret n°2015-474 du 27 avril 2015 et l’arrêté du 27 avril 2015 relatifs à la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux complètent la transcription du règlement délégué dans le droit français.
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