L’autorité de régulation des transports reçoit la mission de contrôler le respect du règlement européen 2017/1926 et des mesures prévues à l’article 25 de la loi. L’autorité est notamment chargée de contrôler la mise à disposition des données, qu’il s’agisse de leur mise à disposition effective, de leur qualité, de leur format ou, le cas échéant, de la compensation financière. A cet effet, elle s’appuie sur la « déclaration de conformité » établie par les personnes devant ouvrir leurs données.