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Cadre juridique harmonisé
Le Point d’Accès National a pour objectif de rendre l’information voyageur sur l’ensemble des modes de transport disponibles sur le maximum de supports numériques, grâce à l’ouverture des données, afin de faciliter les déplacements des usagers, de favoriser l’intermodalité et de lutter contre l’omniprésence de la voiture individuelle.
Les travaux de co-construction de la plateforme ont débuté en juin 2017 par un travail d’harmonisation juridique qui a abouti à la proposition d’un cadre juridique clair, homogène et sécurisant à la fois pour les producteurs (acteurs publics comme opérateurs privés) et les réutilisateurs. Ce cadre juridique, déjà adopté par plus de 200 autorités organisatrices de la mobilité et 10 régions, s’applique à l’ensemble des jeux de données déjà publiées sur la plateforme.
Au cours du premier atelier transport.data.gouv.fr réunissant en juin 2017 plus de 60 producteurs et réutilisateurs de données, le travail sur l’harmonisation juridique a été identifié comme un enjeu majeur de la mise à disposition des données de transport via le point d’accès national. En effet, le cadre juridique harmonisé permet une meilleure lisibilité, accélérant ainsi le déploiement des services de mobilité innovants sur les territoires au bénéfice des usagers. En particulier, il évite la multiplication de licences nuisant à la facilitéde réutilisation. L’harmonisation juridique est la condition sine qua non de la compatibilité entre les jeux de données des différents territoires français, permettant ainsi l’agrégation, voire la consolidation de jeux de données nécessaires au déploiement de services MaaS non seulement multimodaux, mais véritablement intermodaux.
Le cadre juridique harmonisé proposé sur la plateforme a été élaboré dans le cadre de plusieurs réunions rassemblant producteurs et réutilisateurs de données. Il garantit tout à la fois :
- Le respect du droit en vigueur et de l’intérêt général ;
- Une liberté de réutilisation des données mises à disposition sur la plateforme, tant que cette réutilisation expose une information voyageur neutre, sans discrimination ni biais ;
- Une réciprocité entre producteurs et réutilisateurs, ces derniers participant activement à la mise en qualité des jeux de données.Ce cadre juridique se compose des éléments suivants :
1. Le cadre européen
Le règlement délégué(UE) 2017/1926 détermine le cadre européen d’ouverture des données transport et sera précisé par le projet de loi d’orientation des mobilités. Ce règlement fixe les modalités de réutilisations des données :
- Le fournisseur de service d’information respecte : ✓ Des conditions de neutralité et de transparence ; ✓ Les conditions de réutilisation fixées par le producteur de données. Celles-ci limitent « aussi peu que possible » les possibilités de réutilisation.
« Les données (...) sont réutilisées d'une manière neutre, sans discrimination ni biais. Les critères utilisés pour le classement des options de voyage des différents modes de transport ou de leur combinaison, ou les deux, sont transparents et ne se fondent sur aucun facteur directement ou indirectement lié à l'identité de l'utilisateur ou, le cas échéant, à une considération commerciale liée à la réutilisation des données, et sont appliqués sans discrimination à tous les utilisateurs participants. La première présentation d'itinéraire de voyage n'induit pas l'utilisateur final en erreur. » (extrait de l’article 8)
- Le producteur de données peut mettre en place une « compensation financière raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données pertinentes »
2. La Loi d'Orientation des Mobilités
L'article 25 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite Loi d'Orientation des Mobilités précise ces obligations en droit français. En outre :
- Les Autorités Organisatrices de Mobilité sont désignées comme étant responsables de la mise à disposition de données pour les services de transport qu'elles organisent. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de l'exécution des services de transport, ou aux prestataires chargés d'opérer les services de stationnement.
- L'Autorité de Régulation des Transports, anciennement l'ARAFER, est chargée du contrôle et du règlement des différends relatifs à l’ouverture des données de mobilité.
3. La licence ODbL
La licence (1) ODbL s’applique à l’ensemble des jeux de données mises à disposition sur transport.data.gouv.fr. Elle garantit une liberté de réutilisation et une réciprocité entre le producteur et le réutilisateur (clause de partage à l’identique). Largement connue et utilisée à l'international, la licence ODbL garantit une facilité de réutilisation et une sécurité juridique pour les réutilisateurs. Cette licence est citée comme l'une des deux licences homologuées dans le décret d'application de la loi pour une République numérique et garantit également la compatibilité des jeux de données transport avec d'autres jeux de données publiées par exemple sur data.gouv.fr (données sur l’énergie, données géographiques).
L'Open Database License (Licence ODbL) permet au réutilisateur de reproduire, modifier, exploiter à titre commercial sous trois conditions :
- Mentionner la source ;
- Redistribuer les modifications sous des conditions de partage identiques ;
- Maintenir ouvertes les bases de données redistribuées.
Version originale de la Licence ODbL : https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/
Version française (non officielle) : https://vvlibri.org/fr/licence/odbl- 10/legalcode/unofficial
Précision à la licence ODbL : périmètre du partage à l'identique
Une condition particulière d’utilisation précise le périmètre du « partage à l’identique » exigé par la licence ODbL pour les données accessibles sur transport.data.gouv.fr. Afin de tenir compte des réticences de certains réutilisateurs de données souhaitant préciser cette notion, un travail a été mené en concertation avec les parties prenantes pour ajouter une clause particulière d’utilisation qui clarifie le périmètre du partage exigé. Concrètement, cette clause garantit, par exemple, que si le réutilisateur corrige des éléments du fichier GTFS initialement publié en open data par le producteur de données, seul ce fichier corrigé devra être repartagé en open data :
« La réutilisation des informations disponibles sur transport.data.gouv.fr est soumise à la licence ODbL. Il est précisé que la clause de partage à l’identique figurant à l’article 4.4 concerne les informations de même nature, de même granularité, de mêmes conditions temporelles et de même emprise géographique. »
Plus de 350 flux ou jeux de données sont d’ores-et-déjà disponibles sur transport.data.gouv.fr, accessibles librement, sans identification préalable. Seule leur éventuelle réutilisation relève de ce cadre juridique harmonisé. Les réutilisateurs peuvent cependant, de manière volontaire, mettre en avant leur réutilisation sur la plateforme.
Parmi ces données, on trouve :
- des points d’arrêts, lignes, tracés, horaires théoriques des transports publics de 228 autorités organisatrices de mobilité (2), 15 régions et 6 entreprise d’autocars de longue-distance ;
- des flux en temps réel (49 agglomérations déjà disponibles et une région) ;
- des flux de disponibilité et de localisation des stations de vélos libre-service (20 agglomérations) ;
- des localisations et descriptions d’aires de covoiturage ;
- des localisations et descriptions de bornes de recharge de véhicule électrique ;
- des localisations et descriptions de parkings de stationnement hors voirie.
Ce cadre juridique, largement accepté par les producteurs de données et soutenu par l’association Open Data France, est également salué par les réutilisateurs de données qui peuvent ainsi déployer sans frein leurs services innovants au bénéfice des usagers de nouveaux territoires, en trouvant l’ensemble des données françaises sur une même plateforme, sous la même licence. Les données référencées sont, au 09/06/2020, réutilisées par 20 services de mobilité identifiés : Blablacar, Google Maps, Handisco, Here Technologies, Kisio Digital, Mappy, MobiGIS, Mybus, Rome2Rio, Transit, Urban Pulse, Tictactrip, le Localisateur, Kombo, viaTransit, vivanoda, theTreep, Cityway, Apitux, METIS. Ces réutilisateurs font régulièrement remonter aux producteurs des améliorations à apporter aux jeux de de données publiés sur la plateforme et participent de l’amélioration continue de la fiabilité de l’information voyageur en France.
(1) La licence s’apparente à un contrat d’adhésion qui détaille les droits et obligations de toute personne réutilisant des données.
(2) Certaines de ces autorités organisatrices ont préféré publié leurs fichiers sous la « licence ouverte » (LO, dite « Licence Etalab »), bien plus permissive que la licence ODbL puisqu’elle n’impose en particulier pas de clause de partage à l’identique pour les données ouvertes. La licence ODbL reste compatible avec la licence ouverte, selon le principe du « qui peut le plus peut le moins ». Ainsi, les données publiées par des producteurs ayant choisi la licence ouverte sur leur plateforme open data locale ou sur la plateforme data.gouv.fr sont exposées sous la licence ODbL sur transport.data.gouv.fr pour garantir l’harmonisation juridique.
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