Cadre juridique
L’ouverture des données sur les aménagements cyclables nécessaires à l’information voyageur est une obligation européenne, définie par le règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le règlement statue la création d’un Point d’Accès National par pays membre ainsi que la mise à disposition des données nécessaires à l’information voyageur sur celui-ci. Le règlement exige la mise à disposition des données concernant les caractéristiques du réseau cyclable à échéance du 1er décembre 2019.
En droit français, ces obligations concernent en particulier les collectivités territoriales en tant que gestionnaire de ces infrastructures et sont donc responsables de la mise à disposition des données sur la plateforme transport.data.gouv.fr. Les collectivités ont la responsabilité de transmettre les données existantes les plus complètes possibles.
Dernière mise à jour 1yr ago