Cadre juridique

L’ouverture des données temps-réel sur l'offre d'autopartage, nécessaires à l’information voyageur est une obligation européenne, définie par le règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le règlement statue la création d’un Point d’Accès National par pays membre ainsi que la mise à disposition des données nécessaires à l’information voyageur sur celui-ci. Le règlement susmentionné, et en droit français, l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (LOM), exigent la mise à disposition des données concernant : 
La localisation des stations de voitures partagées lorsqu'il y'en a  ;
La disponibilité des véhicules en temps-réel ;
Les lieux et modalités de paiement ;
Les lieux et modalités d'achat de billet ;
Les caractéristiques des véhicules
à échéance du 1er décembre 2021.
Ces obligations concernent en particulier les opérateurs de services d’autopartage librement organisés, ainsi que le cas échéant, les autorités publiques qui organisent de tels service. Ces acteurs ont ainsi la responsabilité de transmettre les données existantes les plus complètes possibles sur la plateforme transport.data.gouv.fr, qui constitue le Point d’Accès National des données de mobilité pour la France.
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