Cadre juridique

L’ouverture des données temps-réel sur l'offre d'autopartage, nécessaires à l’information voyageur est une obligation légale, définie par le règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le règlement statue la création d’un Point d’Accès National par pays membre ainsi que la mise à disposition des données nécessaires à l’information voyageur sur celui-ci. Le règlement exige la mise à disposition des données concernant : 
La localisation des stations de voitures partagées lorsqu'il y'en a  ;
La disponibilité des véhicules en temps-réel ;
Les lieux et modalités de paiement ;
Les lieux et modalités d'achat de billet ;
Les caractéristiques des véhicules
à échéance du 1er décembre 2021.
Ces obligations sont précisées en droit français par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Elle désigne les collectivités territoriales comme étant responsables de la mise à disposition des données sur la plateforme transport.data.gouv.fr, qui constitue le Point d’Accès National des données de mobilité pour la France. Les collectivités ont la responsabilité de transmettre les données existantes les plus complètes possibles.
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