Contexte et cadre juridique

Cadre juridique

L'ouverture des données de stationnement nécessaires à l'information voyageur est une obligation légale, définie par le règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux. Ces obligations sont précisées en droit français par la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui désigne les collectivités territoriales comme étant responsables de la mise à disposition des données sur le PAN.

Lorsqu’elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au 3°. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire" (Article 9, alinéa 5)

Les collectivités, et par extension leurs prestataires, ont la responsabilité de transmettre les données existantes les plus complètes possibles.