Cadre juridique

L’ouverture des données sur les transports publics collectifs nécessaires à l’information voyageur est une obligation européenne, définie par le règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Ces données doivent être mises à disposition sur le Point d’Accès National transport.data.gouv.fr. L'article 25 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) précise ces mesures en droit français.

L’arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques de mise à disposition des données de mobilités vise le site https://normes.transport.data.gouv.fr, qui référence les profils France officiels des normes européennes (NeTex & SIRI), et d’éventuels schémas de données non couverts par ces normes.

En droit français, ces obligations concernent différents types d'acteurs :

Pour les services publics de transport (réseaux urbains, interurbains, véhicules en libre service, etc), les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont un rôle central dans le processus d’ouverture des données des services de transport qu’elles organisent. C’est en effet aux AOM que revient la responsabilité de publier ces informations sur le Point d’accès national transport.data.gouv.fr. Conformément au 3° du L. 1115-1 du code des transports, les AOM peuvent déléguer cette mission de publication aux opérateurs de transport en charge de l’exécution de ses services par exemple.

Pour les services librement organisés (aérien, ferroviaire grande vitesse, autocar longue distance, etc), ce sont les opérateurs de ces dits services qui ont la responsabilité de mise à disposition des données.

Retrouvez les données horaires théoriques publiées sur transport.data.gouv.fr dans la catégorie Transport public collectif - horaires théoriques.

Retrouvez les données temps réel publiées sur transport.data.gouv.fr dans la catégorie Transport public collectif - horaires temps réel.

Retrouvez les données transport aérien publiées sur transport.data.gouv.fr dans la catégorie Transport aérien.