Contexte et cadre juridique

Cadre juridique

L’ouverture des données temps-réel sur l'offre de véhicules en libre service, nécessaires à l’information voyageur est une obligation européenne, définie par le règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Ces données doivent être mises à disposition sur le Point d’Accès National transport.data.gouv.fr. L'article 25 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) précise ces mesures en droit français.

Ces obligations concernent en particulier les opérateurs de services de véhicules partagés librement organisés, ainsi que le cas échéant, les autorités publiques qui organisent de tels service. Ces acteurs ont ainsi la responsabilité de transmettre les données existantes les plus complètes possibles sur le PAN.

Retrouvez les données publiées sur Transport.data.gouv.fr dans les tuiles Vélos et trotinettes en libre-service et Voitures et scooter en libre-service .