Responsabilités des AOM et des délégataires
Les autorités organisatrices de la mobilité ont un rôle central dans le processus d’ouverture des données de transport. C’est aux AOM que revient la responsabilité de la publication de l’information sur le Point d’accès national transport.data.gouv.fr. Elles peuvent déléguer cette mission de publication.
Lors d’une concession ou d’une délégation de service public, sauf s’il en est explicitement dispensé par le contrat, le concessionnaire/délégataire se doit de partager avec l’autorité concédante/délégante, les données produites dans le cadre de la réalisation du contrat et indispensables à l’exécution du service.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Article 17, modifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, créant l’article 53-1 |
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. L'autorité concédante peut, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, exempter le concessionnaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision motivée fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique. » |
Par cohérence avec les autres textes en vigueur, ces données et leur format sont définies par le Règlement délégué (Union européenne) et la Loi d’orientation des mobilités. Le texte précédent, appliqué au domaine des transports en commun se traduit donc par une obligation (sauf dispense explicite dans le contrat) de partage par le délégataire avec l’autorité organisatrice d’un fichier au format NeTEx contenant toutes les informations disponibles. Un convertisseur étant développé, la publication au format GTFS est acceptable.
Vous pouvez télécharger ci-dessous un document rappelant le contexte légal autour de la publication de d'information voyageur et des obligations de chacun.
