Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Mentions Légales
Editeurs
transport.data.gouv.fr est édité par le Ministère de la transition écologique,  1 place Carpeaux, 92800 Puteaux.
Directeur de la publication
Monsieur Marc Papinutti, directeur générale des infrastructures, des transports et de la mer
 (DGITM).
Adresse : Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex
Prestataire d’hébergement
Le site transport.data.gouv.fr est hébergé par la société OVH dont les serveurs se situent en France.
Inscrite au RCS Roubaix – Tourcoing 
SIREN : 424 761 419 
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Conditions générales d'utilisation
transport.data.gouv.fr est un service numérique du Ministère de la transition écologique.
Présentation du service
transport.data.gouv.fr est un service numérique de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Il constitue le Point d'Accès National aux données de transport et permet à des entreprises, associations ou administrations d'accéder librement à des données standardisées.  
Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services.
Le service est développé et opéré par le ministère de la transition écologique. 
L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.
Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.
Vocabulaire :
« Nous » se réfère à l’éditeur du service.
« Vous » se réfère à un utilisateur du service.
« Le service » se réfère au site web référençant les données de mobilité 
Objet
Le service est composé d’un site web qui vous permet de : 
accéder aux données décrivant des services de mobilité
utiliser des outils de vérification de la qualité des données
suivre la publication de nouveaux jeux de données
contacter l'équipe du Point d'Accès National
Qualité des informations publiées
Nous publions sur transport.data.gouv.fr des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.
Par conséquent, les informations publiées sur transport.data.gouv.fr ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter. 
Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous écrire par courriel à [email protected] . 

Propriété intellectuelle
Ce site est la propriété exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre ([email protected]) pour connaître les conditions de réutilisation applicables.
Les marques dont est titulaire le ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données publiques figurant, le cas échéant, sur ce site Internet sont reproductibles, copiables, adaptables et communicables sous réserve de mentionner la paternité de celles-ci et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère de la Transition écologique et solidaire – Téléchargées sur https://transport.data.gouv.fr/ mise à jour du [insérer la date] ».

Code source
Le code source de l’application web est libre et peut donc être vérifié et amélioré par chacun dans les conditions précisées par la licence AGPL 3 (https://spdx.org/licenses/AGPL-3.0-or-later.html). 
Ils sont disponibles sur Github à cette adresse : https://github.com/etalab/transport-site

Données référencées sur le Point d'Accès National
Vous êtes tenu de respecter les conditions d'utilisation associée aux jeux de données référencés sur le transport.data.gouv.fr. Chaque fichier de données est associé à une licence d'utilisation (Licence Ouverte ou ODbL). Une explication détaillée des conditions d''utilisation est accessible sur cette page : https://doc.transport.data.gouv.fr/presentation-et-mode-demploi-du-pan/cadre-juridique-harmonise

Vie privée
Données à caractère personnel
Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.
Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci. 

Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire,
Direction Générale de Infrastructures, des Transports et de la Mer
Mission Innovation, numérique et territoires
,
Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex.

Traitement des données et utilisation
Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et  nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des  finalités de : 
L’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles demandées (dans le cadre des mécanismes d’appels d’offres par exemple).
L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (dans le cadre du suivi de la programmation pluriannuelle de l’énergie par exemple)
La nature des opérations réalisées sur les données est : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, effacement ou destruction.
Les données à caractère personnel traitées sont : prénoms, nom, nom usuel, adresse email professionnelle.
Les données sont conservées pour une durée de : 22 ans ou jusqu'à l’expiration du contrat, à compter de la notification.
Logiciels utilisés dans le traitement des données
Nous utilisons à des fins opérationnels le logiciel Pipedrive (https://www.pipedrive.com/). Ce service tiers est hébergé en Allemagne et dispose de ses propres modalités d’utilisation. Il est conforme à la réglementation européenne sur les données personnelles. 
Vos droits
Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun.
En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
 Par mail : [email protected]
 Par voie postale :
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de Infrastructures, des Transports et de la Mer
Mission Innovation, numérique et territoires
,
Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante : [email protected] 
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel
En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.
Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés.

Cookies
Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites. 
Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies. 
Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.
Nous utilisons pour cela Matomo (https://fr.matomo.org/), un outil libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d'être enregistrée. Il est donc impossible d'associer vos visites sur ce site à votre personne.

Inscription à la lettre d’informations électronique de transport.data.gouv.fr
Le service utilise Mailchimp (https://mailchimp.com/), un service d’envoi de courriers électroniques. Ce service tiers est hébergé aux Etats-Unis et dispose de ses propres modalités d’utilisation. Il est conforme à la réglementation européenne sur les données personnelles. 
Vous avez la faculté de vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au bas de chaque lettre d’information diffusée. 

Evolution du service
Nous pouvons faire évoluer transport.data.gouv.fr sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service
Nous pouvons suspendre l’accès à transport.data.gouv.fr sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons transport.data.gouv.fr à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière. 
Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service. 

Evolution des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Nous rendons accessible sur demande l’historique de ces conditions.